LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)


Le Dossier Technique Amiante doit être constitué et tenu à jour par le(s) propriétaire(s) ou par le syndicat des copropriétaires. Ce dossier concerne d’une part les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et d’autre part les immeubles bâtis à usage autre que l’habitation (bureau, école, commerce, etc…).

L’objectif principal de ce repérage non exhaustif est d’informer les occupants et usagers de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le diagnostic porte exclusivement sur les matériaux ou produits des listes A et B (annexe 13-9 du code de la santé publique).

LES INFORMATIONS ESSENTIELLES DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE


Le dossier technique amiante doit obligatoirement contenir :

  • Les rapports du repérage de matériaux de la liste A et de la liste B qui contiennent de l’amiante.
  • Les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des matériaux et produits contenant de l’amiante.
  • Le cas échéant, le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et de la liste B, les repérages avant travaux, les plans de retrait et les constats d’examens visuels.
  • La fiche récapitulative avec les plans à jour.

LES OBLIGATIONS DU DOSSIER


Le dossier technique amiante doit être :

  • Tenu à jour par le propriétaire de l’immeuble.
  • Tenu à disposition des occupants.
  • Communiqué sur demande aux services de l’Etat (inspecteurs du travail, agents de l’OPPBTP, etc…).
  • Communiqué à toute personne physique ou morale amenée à effectuer des travaux sur l’immeuble ; à l’occasion de travaux portant sur des composants du bâti, il devra être complété par un repérage amiante avant travaux.


Le diagnostic amiante doit être réalisé en site libre d’occupants et vide de mobilier, sauf si les investigations ne conduisent à aucune émission de fibres. Les résultats du diagnostic devront être transmis aux personnes chargées des travaux de démolition et joints au dossier de consultation des entreprises.

Selon les exigences de l’arrêté du 26 Juin 2013, aucun état de conservation n’est à réaliser dans le cadre du diagnostic amiante avant démolition.
Les matériaux et produits de la liste C sont décrits dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

SANCTIONS ET RISQUES


Lorsque les obligations liées au dossier technique amiante ne sont pas respectées pas les propriétaires (de parties communes pour immeubles collectifs ou autre types de bâtiments), celui-ci sera sanctionné par une contravention de 5ème classe (montant de 1500€).

Les obligations à respecter sont les suivantes :

  • Évaluation périodique de l’état de conservation,
  • Mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2,
  • Travaux de retrait ou de confinement sous un délai de 36 mois,
  • Examen visuel après travaux de retrait ou de confinement,
  • Mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait (2ème restitution).

Au-delà de la contravention, le propriétaire peut également être mis en cause pour danger de la vie d’autrui ou au préjudice d’anxiété vis-à-vis des occupants et travailleurs pour l’exposition à des poussières d’amiante.

RÉGLEMENTATIONS OFFICIELLES


Décret du 03/06/2011 – Art. R. 1334-29-5

« Art. R. 1334-29-5. – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé “dossier technique amiante” comprenant les informations et documents suivants :

  1. Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B ;
  2. Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  3. Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
  4. Une fiche récapitulative. »

Le « dossier technique amiante » est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Voir aussi l’arrêté du 21 décembre 2012, relatif aux recommandations générales de sécurités et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante